(90) Compte tenu du fait que l'aide a été octroyée avant son approbation par la Commission, elle doit être considérée comme une aide illégale au sens de l'article 1, point f), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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