(91) Étant établi que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit examiner si cette mesure peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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