Article considérant 92

(92) La Cour a déclaré que «lorsque la Commission décide d'ouvrir une procédure formelle d'examen, il revient à l'État membre et au bénéficiaire potentiel d'une aide nouvelle d'apporter à la Commission les éléments de nature à démontrer que cette aide est compatible avec le marché commun». Comme il est établi ci-après, ni les autorités espagnoles ni le bénéficiaire, ADIF, n'ont présenté de preuves recevables en ce sens dans la notification, dans les communications ultérieures, dans leurs observations à la suite de la décision d'ouverture, ou dans les documents présentés lors de l'enquête officielle.