(93) Les autorités espagnoles ont indiqué que le financement public du CEATF, dans la mesure où il constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, doit être déclaré compatible avec le marché intérieur compte tenu de son objectif général de RDI et au vu des normes de l'Encadrement RDI applicables aux infrastructures dédiées.
Décision (UE) 2017/70 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
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