Décision (UE) 2017/70 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (UE) 2017/70EUR-Lex →

(94) Il ressort de la conclusion de la section 6.2 ci-dessus que l'aide est illégale. Le point 126 de l'Encadrement RDI établit que les aides illégales sont évaluées conformément aux normes en vigueur à la date d'octroi de l'aide.

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