Décision (UE) 2017/70 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/70
RattachementDécision (UE) 2017/70
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32017D0070)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2017/70EUR-Lex →

(97) Pour déterminer la compatibilité d'une mesure avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission applique le critère de mise en balance, en déterminant l'équilibre entre les effets positifs liés à la poursuite d'objectifs d'intérêt commun bien définis et les effets négatifs sur les échanges et la concurrence dans le marché commun. La Commission tient compte des principes suivants à cet égard:

a) contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini: la mesure d'aide d'État doit viser un objectif d'intérêt commun conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité;

b) nécessité de l'intervention de l'État: la mesure d'aide d'État doit cibler une situation où l'aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d'apporter lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché ou en résolvant un problème d'équité ou de cohésion;

c) caractère approprié de la mesure d'aide: l'aide proposée doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun;

d) effet incitatif: l'aide doit modifier le comportement de l'entreprise ou des entreprises concernées de façon à ce qu'elles s'engagent dans de nouvelles activités qu'elles n'exerceraient pas sans l'aide ou qu'elles exerceraient d'une manière limitée ou différente, ou sur un autre site;

e) proportionnalité de l'aide: le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires de la part de l'entreprise ou des entreprises concernées;

f) prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États membres: les effets négatifs de l'aide doivent être suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif;

g) transparence des aides: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes applicables et à toutes les informations utiles sur l'aide accordée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0070. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).