Décision (UE) 2017/75 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/75
RattachementDécision (UE) 2017/75
Versionacte d'origine du 21/11/2016 (CELEX 32017D0075)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2017/75EUR-Lex →

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'adhésion de la Croatie à l'ASA devrait être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné.

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