(4) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de l'Union et de ses États membres et de la République de Croatie, à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine en vue de l'adaptation des accords signés ou conclus entre l'Union ou l'Union et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.
Décision (UE) 2017/75 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/75
RattachementDécision (UE) 2017/75
Versionacte d'origine du 21/11/2016 (CELEX 32017D0075)
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