Article considérant 10

(10) En 2004, la municipalité a signé avec Willem II un contrat par lequel elle devenait la propriétaire à part entière du stade et en concédait l'usage à Willem II en tant que locataire. Le contrat précisait que la municipalité donnerait le stade en location à Willem II moyennant un loyer annuel de 1 001 731 EUR, majoré de la TVA et des coûts variables. Le loyer a été déterminé sur la base des coûts d'investissement, d'une durée d'amortissement de 30 ans et d'un taux d'intérêt de 5,5 %, tel qu'il était en vigueur au moment de la conclusion de l'accord avec la municipalité. Les conditions inscrites dans le bail de trente ans étaient fixées de manière que l'exploitation du stade n'ait pas d'incidence sur le budget de la municipalité. La Commission a indiqué au considérant 51 de la décision d'ouvrir la procédure que les paramètres convenus à l'époque garantissaient que Willem II payait un loyer couvrant tous les coûts, de sorte que toute aide à l'exploitation du club de football était évitée. Le loyer se situait dans la fourchette des loyers payés par des tiers et était même légèrement supérieur à la moyenne. Au cours des années 2004 à 2008, Willem II a pu payer le loyer.