Article considérant 12

(12) La décision de la municipalité du 31 mai 2010 était assortie de la condition que Willem II s'acquitte d'un certain nombre d'obligations qui étaient reprises dans un plan de restructuration visant à rétablir la viabilité de Willem II à long terme. Parmi les conditions énoncées dans le plan figuraient les obligations de présenter des rapports financiers trimestriels, d'atteindre l'équilibre budgétaire pour la saison footballistique suivante, tout en tendant à l'apurement du bilan, de respecter les règles de la ligue nationale de football relatives au salaire des joueurs et de mettre en place une nouvelle structure de gestion et de contrôle. La municipalité ayant estimé que les mesures prises par Willem II pour satisfaire à ces conditions étaient satisfaisantes, elle a libéré le paiement de la deuxième tranche de la somme de 2,4 millions d'EUR.