(13) Les Pays-Bas n'ont pas informé la Commission de leur projet d'octroyer 2,4 millions d'EUR à Willem II, comme le prévoit l'article 108, paragraphe 3, du traité. La Commission n'a pas non plus été informée de la décision de 2009 de suspendre le paiement du loyer annuel pour la saison 2009/2010.
Décision (UE) 2017/97 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
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