(14) Les Pays-Bas contestent l'incidence de l'aide éventuelle sur le marché intérieur, étant donné qu'il s'agit de clubs qui ne jouent pas au niveau européen. Les clubs de football professionnels sont toutefois considérés comme des entreprises et sont soumis au contrôle des aides d'État. Le football a le caractère d'une activité salariée dans le cadre de laquelle il y a prestation de services rémunérés; un niveau élevé de professionnalisme est atteint de sorte que l'impact économique est accru.
Décision (UE) 2017/97 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.