(15) Outre leur participation aux compétitions de football, les clubs de football professionnels exercent des activités économiques sur divers marchés de dimension internationale, notamment celui des transferts de joueurs professionnels et ceux de la publicité, du parrainage, des produits dérivés ou de la couverture médiatique. L'aide accordée à un club de football professionnel renforce la position de ce club sur chacun de ces marchés dont la plupart couvrent plusieurs États membres. Dès lors, lorsque des ressources d'État sont utilisées pour octroyer un avantage sélectif à un club de football professionnel, quelle que soit la division dans laquelle ce club évolue, l'aide ainsi accordée peut fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2017/97 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
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