Décision (UE) 2017/97 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2017/97EUR-Lex →

(16) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait conclu à titre provisoire qu'en utilisant des ressources d'État, la municipalité avait concédé à Willem II un avantage sélectif et avait dès lors octroyé une aide au club de football. La Commission a également exprimé le point de vue selon lequel les mesures d'aide en faveur de clubs professionnels peuvent fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).