Article considérant 19

(19) Les Pays-Bas contestent que la mesure de révision du bail pour le stade constituait une aide d'État. Selon les autorités néerlandaises, la municipalité, en tant que propriétaire du stade, a appliqué les conditions du marché et a agi conformément au principe de l'investisseur et du créancier en économie de marché en sursoyant, en 2009, à la perception du loyer auprès du principal utilisateur du stade, ainsi qu'en abaissant le loyer et en allégeant les autres conditions contractuelles avec effet rétroactif en 2010. Si Willem II avait fait faillite, le club aurait perdu sa licence pour le football professionnel. La municipalité aurait alors eu à gérer un stade de football qui n'aurait pu servir à d'autres activités que moyennant d'importants investissements. Les Pays-Bas affirment également que le loyer réduit restait dans les normes des loyers payés ailleurs pour d'autres stades et était dès lors conforme au marché.