Article considérant 20

(20) À titre subsidiaire, les Pays-Bas font valoir que, si la mesure devait être considérée comme une aide, celle-ci serait compatible avec le marché intérieur. Premièrement, ces arguments se fondent sur une lettre concernant l'infrastructure sportive que la Commission a adressée aux Pays-Bas le 11 juillet 2002. La Commission y décrivait un certain nombre de conditions à respecter pour que le financement de l'infrastructure sportive ne soit pas considéré comme une aide d'État. Deuxièmement, les arguments sont basés sur les lignes directrices et sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.