Décision (UE) 2017/97 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2017/97EUR-Lex →

(22) Chaque club de football professionnel néerlandais doit posséder une licence de la KNVB. Celle-ci n'est attribuée que si le club satisfait à une série d'obligations. L'une d'elles, selon le règlement actuel, concerne la santé financière du club. Les 1er novembre, 1er mars et 15 juin de chaque saison, les clubs doivent fournir des rapports financiers présentant, entre autres, leur situation financière du moment, ainsi que leur budget pour la saison à venir. En fonction de ces rapports, les clubs sont répartis en trois catégories [1) insatisfaisant; 2) satisfaisant; 3) bon]. Les clubs de la catégorie 1) peuvent être contraints d'introduire un plan de redressement afin de passer dans les catégories 2) ou 3). Si le club ne respecte pas ce plan, la KNVB peut lui infliger des sanctions telles qu'un avertissement officiel, la déduction de points obtenus lors de matchs et, sanction ultime, le retrait de la licence. Aux Pays-Bas, un club de football professionnel qui est déclaré en faillite perd sa licence. Par la suite, lorsqu'un nouveau club est fondé, celui-ci n'est pas immédiatement autorisé à accéder au football rémunéré, mais doit commencer au niveau suivant le niveau amateur le plus élevé. Compte tenu de ses difficultés, Willem II risquait de perdre sa licence de football professionnel. Le club a été classé dans la catégorie 1) en 2010.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).