(26) Dans le cadre de la procédure, la municipalité a formulé en grande partie les mêmes remarques que les autorités néerlandaises. Elle a également fourni des informations spécifiques sur la situation de Willem II en 2009 et a soumis, pour étayer son point de vue selon lequel les mesures prises en 2009 et 2010 étaient rationnelles, une étude réalisée par Deloitte Financial Advisory Services en novembre 2013 concernant les coûts des différentes options qui s'offraient à la municipalité en 2010.
Décision (UE) 2017/97 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
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