Article considérant 28

(28) Se fondant sur la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a examiné, pour apprécier l'existence d'une aide, les décisions prises par la municipalité, en 2009, de surseoir à la perception du loyer pour l'utilisation du stade par Willem II et, en mai 2010, de réduire le loyer et les autres coûts d'utilisation du stade avec effet rétroactif. Elle constate que, chronologiquement, les deux décisions sont étroitement liées en ce qui concerne tant les finalités que la situation de Willem II et qu'elles doivent donc être examinées ensemble.