(29) Les deux mesures ont été prises par la municipalité et ont des conséquences financières directes pour le budget de celle-ci; il y a donc utilisation de ressources d'État. Le transfert de ressources d'État peut revêtir de nombreuses formes, telles que des subventions, des prêts, des garanties, des participations au capital d'entreprises et des avantages en nature. La renonciation à des recettes qui auraient normalement été versées à l'État constitue aussi un transfert de ressources d'État.
Décision (UE) 2017/97 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
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