(30) Les mesures doivent conférer à Willem II un avantage économique que le club n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. Les autorités néerlandaises et la municipalité font valoir que la municipalité a agi selon le principe de l'investisseur/du créancier en économie de marché et qu'elle n'a dès lors accordé aucun avantage à Willem II. La Commission ne partage pas ce point de vue pour les motifs suivants.
Décision (UE) 2017/97 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
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