Décision (UE) 2017/97 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2017/97EUR-Lex →

(31) On peut supposer qu'il y a avantage dès lors que la situation financière d'une entreprise s'améliore à la suite d'une intervention des pouvoirs publics. Pour évaluer l'existence ou non d'un avantage, il convient de comparer la situation financière de l'entreprise après l'introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n'avait pas été introduite. Sans l'intervention, le club aurait continué à connaître des difficultés financières, au point de risquer la faillite et la descente vers une division inférieure. Il est incontestable que les mesures prises, sur lesquelles porte la présente décision, ont contribué à améliorer considérablement la situation financière de Willem II.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).