(31) On peut supposer qu'il y a avantage dès lors que la situation financière d'une entreprise s'améliore à la suite d'une intervention des pouvoirs publics. Pour évaluer l'existence ou non d'un avantage, il convient de comparer la situation financière de l'entreprise après l'introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n'avait pas été introduite. Sans l'intervention, le club aurait continué à connaître des difficultés financières, au point de risquer la faillite et la descente vers une division inférieure. Il est incontestable que les mesures prises, sur lesquelles porte la présente décision, ont contribué à améliorer considérablement la situation financière de Willem II.
Décision (UE) 2017/97 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
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