Article considérant 32

(32) Cet avantage peut ne pas être considéré comme illégal si la municipalité est à même de démontrer qu'elle a agi selon les principes de l'investisseur/du créancier en économie de marché. La Commission constate que la municipalité avait obtenu la pleine propriété du stade en 2004. Elle a payé le stade à sa valeur économique, laquelle avait été constatée sur la base d'une expertise externe. La municipalité a conclu le bail avec Willem II en 2004 en sachant parfaitement que le stade n'était pas une arène multifonctionnelle, mais bien un stade de football dont l'unique utilisateur permanent était Willem II et qui n'offrait que des possibilités limitées d'utilisation pour d'autres activités que le football. La municipalité savait donc très bien que le stade ne pourrait être exploité que si Willem II pouvait continuer à payer le loyer contractuel et les autres coûts. Un investisseur en économie de marché ne prendrait pas un tel risque ou ne le prendrait qu'en contrepartie d'une marge bénéficiaire et d'une assurance contre une insolvabilité éventuelle de l'utilisateur permanent.