Article considérant 33

(33) Lorsque la municipalité a informé le conseil communal, en 2010, que Willem II se trouvait au bord du dépôt de bilan, elle a également fait remarquer que l'exploitation du stade avait été neutre sur le plan budgétaire depuis 2004. Le bail de 2004 n'avait généré aucun bénéfice raisonnable, mais la modification des conditions de location intervenue en 2010 avec effet rétroactif a été décidée en sachant que l'exploitation était déficitaire depuis 2004. Il est donc exclu que la décision de réduire le loyer qui a été prise en 2010 soit conforme au principe de l'investisseur en économie de marché. Aucun opérateur commercial n'aurait en effet accepté de modifier le loyer avec effet rétroactif s'il ne pouvait prétendre à un retour sur son investissement.