(34) Les autorités néerlandaises et la municipalité affirment toutefois aussi que la décision par laquelle cette dernière a allégé la charge de la dette du club était conforme au principe du créancier en économie de marché. Elles font référence dans ce cadre au fait que plusieurs grands créanciers ont renoncé à une partie de leurs créances sur Willem II. Elles se réfèrent également à la partie de la décision d'ouvrir la procédure dans laquelle la Commission a conclu que les mesures prises par la municipalité d'Arnhem en faveur du club de football Vitesse ne constituent pas une aide d'État.
Décision (UE) 2017/97 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
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