Décision (UE) 2017/97 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (UE) 2017/97EUR-Lex →

(34) Les autorités néerlandaises et la municipalité affirment toutefois aussi que la décision par laquelle cette dernière a allégé la charge de la dette du club était conforme au principe du créancier en économie de marché. Elles font référence dans ce cadre au fait que plusieurs grands créanciers ont renoncé à une partie de leurs créances sur Willem II. Elles se réfèrent également à la partie de la décision d'ouvrir la procédure dans laquelle la Commission a conclu que les mesures prises par la municipalité d'Arnhem en faveur du club de football Vitesse ne constituent pas une aide d'État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).