Article considérant 35

(35) À cet égard, la Commission souhaite tout d'abord faire remarquer que la décision prise en 2009 de suspendre le paiement du loyer et la décision prise en 2010 de réduire le loyer et d'autres obligations de paiement en rapport avec l'utilisation du stade avec effet rétroactif n'ont pas été assorties de mesures similaires de la part d'autres créanciers. En 2010, la municipalité a par ailleurs accordé à Willem II un montant de 2,4 millions d'EUR, soit plus de deux fois la créance correspondant à un an de loyer. La municipalité a exigé que Willem II négocie avec d'autres créanciers afin d'apurer son bilan sans toutefois soumettre ces négociations au respect de conditions qui correspondraient à celles fixées pour sa propre intervention. L'argument selon lequel un club de football professionnel en faillite perdrait sa licence de sorte que la municipalité resterait avec un stade de football ne pouvant servir à d'autres activités qu'au prix d'investissements considérables est encore moins convainquant. En cas de faillite, un nouveau club pourrait en effet être fondé et succéder à l'ancien en tant qu'utilisateur du stade. Ce club ne pourrait certes pas être admis directement au football rémunéré, et devrait démarrer au niveau suivant immédiatement le niveau amateur le plus élevé, mais cela offrirait des possibilités d'utilisation du stade et de retour au football professionnel dans un avenir prévisible, ce qui permettrait d'obtenir des revenus locatifs.