(36) Les autorités néerlandaises ont également fait référence à la lettre de la Commission du 11 juillet 2002 dans laquelle celle-ci décrivait plusieurs conditions à remplir pour que le financement d'une infrastructure sportive ne constitue pas une aide d'État. Ces conditions concernaient le caractère multifonctionnel de l'arène, l'accès non discriminatoire à celle-ci et les contributions adéquates des utilisateurs.
Décision (UE) 2017/97 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
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