(38) Pour ces raisons, la Commission n'est pas convaincue que la municipalité a agi comme un opérateur en économie de marché, que ce soit comme un investisseur, un créancier voire les deux. Elle conclut par conséquent que, pour éviter la faillite de Willem II, la municipalité lui a apporté une aide financière qu'un opérateur privé n'aurait pas accordée et que cette aide constitue dès lors un avantage.
Décision (UE) 2017/97 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
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