Décision (UE) 2017/97 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2017/97EUR-Lex →

(39) Les Pays-Bas contestent l'incidence de l'aide éventuelle sur le marché intérieur, étant donné qu'il s'agit de clubs qui ne jouent pas au niveau européen. À ce propos, la Commission rappelle qu'elle a fait remarquer au considérant 14 que les clubs de football professionnels sont considérés comme des entreprises et sont, à ce titre, soumis au contrôle des aides d'État. Le football a le caractère d'une activité salariée dans le cadre de laquelle il y a prestation de services rémunérés; un niveau élevé de professionnalisme est atteint de sorte que l'impact économique est accru.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).