Article considérant 41

(41) La Commission doit évaluer si l'aide d'État en faveur de Willem II peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. Aucune des exceptions énoncées à l'article 107, paragraphe 2, du traité ne s'applique à l'aide d'État en cause. En ce qui concerne l'exception énoncée à l'article 107, paragraphe 3, du traité, la Commission observe qu'aucune région des Pays-Bas ne relève de l'exception prévue à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité. L'aide concernée n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie néerlandaise au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité. Il ne peut pas non plus être considéré qu'elle vise à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité.