Article considérant 43

(43) Afin d'apprécier les aides sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission a publié une série de règlements, règlements-cadres, lignes directrices et communications concernant certains types d'aides et les objectifs horizontaux et sectoriels pour lesquels elles sont accordées. Vu qu'à l'époque où les mesures ont été prises, Willem II était en proie à des difficultés financières et que l'aide accordée par la municipalité visait à y remédier, il convient de vérifier si les critères figurant dans les lignes directrices s'appliquent et s'ils sont remplis.