Article considérant 45

(45) Selon le point 10 a) des lignes directrices, une société à responsabilité limitée doit être considérée une entreprise en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois. Au cours de l'exercice 2008/2009, Willem II a enregistré une perte de 3,9 millions d'EUR sur un chiffre d'affaires de 11,4 millions d'EUR et une diminution des fonds propres du club, qui sont passés de 4,1 millions d'EUR à 0,2 million d'EUR. En 2009/2010, Willem II a enregistré une perte de 4,4 millions d'EUR sur un chiffre d'affaires de 9,9 millions d'EUR. Malgré l'octroi de 2,4 millions d'EUR par la municipalité, les fonds propres ont continué de baisser, passant de + 0,2 million d'EUR à – 2,1 millions d'EUR. Willem II était donc clairement une entreprise en difficulté. Ce fait n'est pas contesté par les autorités néerlandaises. Dès lors, la compatibilité de l'aide d'État octroyée à Willem II avec le marché intérieur doit être appréciée sur la base des lignes directrices.