Article considérant 46

(46) Selon la section 3.2 des lignes directrices, l'octroi de l'aide doit être subordonné à la mise en œuvre d'un plan de restructuration (voir les points 34 à 37 des lignes directrices) qui doit permettre de rétablir, dans un délai raisonnable, la viabilité à long terme de l'entreprise. La Commission constate à cet égard que la décision de la municipalité d'octroyer à Willem II un montant de 2,4 millions d'EUR était subordonnée à un certain nombre de conditions, comme indiqué au considérant 12. Ces conditions constituaient l'essentiel du plan de restructuration que Willem II avait établi.