Article considérant 50

(50) Conformément aux points 38 à 42 des lignes directrices, des mesures compensatoires doivent être prises par le bénéficiaire pour réduire au minimum l'effet de distorsion de concurrence de l'aide et les effets défavorables de celle-ci sur les conditions des échanges. Au point 80 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a mentionné la nature particulière du football professionnel à cet égard et a suggéré un certain nombre de mesures qui pourraient s'appliquer dans le domaine du football professionnel en tant que mesures compensatoires au sens des lignes directrices, notamment la réduction du nombre de joueurs enregistrés dans les limites autorisées par la ligue nationale, un plafonnement des salaires en dessous des normes en vigueur dans le secteur, une interdiction de paiement des coûts de transfert pour de nouveaux joueurs pendant une certaine période ou une augmentation des activités en faveur de la société. En acceptant de limiter le nombre de joueurs ou les salaires de ces derniers, un club accepterait également un désavantage concurrentiel par rapport à d'autres clubs qui ne sont pas soumis à de telles limitations. Une interdiction de payer des indemnités de transfert limite le choix de nouveaux joueurs compétitifs.