(52) La Commission constate également qu'en plus de se fonder sur des économies internes, le plan de restructuration repose en grande partie sur le financement par des opérateurs privés extérieurs. En 2009, au moment où les problèmes financiers se sont présentés, neuf opérateurs privés avaient en effet accepté de prêter à Willem II un total de 2,25 millions d'EUR. En 2010, ils se sont laissés convaincre de laisser ce montant au club et ont accepté de ne les réclamer que lorsque Willem II serait à même de rembourser les crédits. Ils ont également accepté un taux d'intérêt moins élevé, de 3 %. Six d'entre eux ont pu être convaincus d'abandonner 10 % de leurs créances. La condition fixée au point 44 des lignes directrices selon laquelle, pour une entreprise de taille moyenne, telle que Willem II, au moins 40 % des coûts de la restructuration doivent être couverts par une contribution propre du bénéficiaire est donc remplie. Ceci inclut le financement externe, signe d'une confiance dans la viabilité du bénéficiaire.
Décision (UE) 2017/97 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
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