(54) Conformément au point 49 des lignes directrices, l'État membre doit faire savoir, au moyen de rapports réguliers détaillés, si le plan de restructuration est correctement mis en œuvre. Au point 51, des conditions moins strictes sont prévues pour les petites et moyennes entreprises, qui peuvent normalement se limiter à transmettre annuellement une copie du bilan et du compte de résultat. Les Pays-Bas ont promis de soumettre ces rapports.
Décision (UE) 2017/97 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
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