(55) Conformément aux points 72 à 77 des lignes directrices, les Pays-Bas ont indiqué que Willem II n'a pas reçu d'aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix années précédant l'octroi de l'aide en cause. Ils se sont également engagés à ne pas accorder de nouvelles aides au sauvetage ou à la restructuration à Willem II au cours d'une période de dix ans.
Décision (UE) 2017/97 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
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