(56) La Commission estime que les Pays-Bas ont mis l'aide en faveur de Willem II illégalement à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. L'aide d'État d'un montant de 2,4 millions d'EUR qui a été octroyée à Willem II en 2009 et 2010 répond toutefois aux conditions fixées dans les lignes directrices pour l'aide à la restructuration et peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité,
Décision (UE) 2017/97 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/97
RattachementDécision (UE) 2017/97
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.