Décision d'exécution (UE) 2017/122 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/122
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/122
Versionacte d'origine du 23/01/2017 (CELEX 32017D0122)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d'exécution (UE) 2017/122EUR-Lex →

(13) La directive 2014/25/UE s'applique à la passation de marchés pour la poursuite d'activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique aux fins de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l'article 34 de ladite directive.

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