(14) Conformément à l'article 34 de la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée par la directive ne sont pas soumis à ladite directive si, dans l'État membre où l'activité est réalisée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.
Décision d'exécution (UE) 2017/122 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/122
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/122
Versionacte d'origine du 23/01/2017 (CELEX 32017D0122)
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