Article considérant 15

(15) L'exposition directe à la concurrence est évaluée en fonction de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L'accès au marché est réputé non limité dès lors que l'État membre a transposé et appliqué la législation pertinente de l'Union européenne concernant l'ouverture totale ou partielle du secteur en cause. Les différents actes concernés sont énumérés à l'annexe III de la directive 2014/25/UE. Toutefois, cette annexe ne mentionne aucune législation pertinente libéralisant le secteur de l'extraction du charbon et d'autres combustibles solides. Par conséquent, le libre accès à ce marché ne peut être présumé et il convient dès lors de le démontrer en fait et en droit.