Article considérant 19

(19) L'examen des dispositions légales applicables à la délivrance de licences pour la production de la tourbe en Finlande montre que ces licences sont actuellement octroyées sans aucune discrimination. Pour commencer une activité de production de tourbe, il est nécessaire d'obtenir un permis environnemental. Si le processus d'obtention de ce permis peut être très long (entre un et quatre ans), la procédure et les critères d'octroi du permis sont identiques pour tous les opérateurs du marché; le permis environnemental ne saurait donc être considéré comme limitant l'accès au marché du point de vue des marchés publics. Aux fins de la présente décision, on peut dès lors considérer que la possibilité d'obtenir une licence pour la production de tourbe est, de jure, ouverte à tous.