(24) Par ailleurs, cette définition, comme indiqué ci-dessus, ne préjuge en aucun cas de l'application des articles 101 et/ou 102 du traité et des règles en matière de contrôle des concentrations établies par le règlement (CE) no 139/2004, ni de l'ensemble des règlements applicables et des communications et lignes directrices de la Commission relatives à l'application des règles en matière de concurrence de l'Union, y compris les dispositions pertinentes relatives à la définition du marché et au calcul des parts de marché.
Décision d'exécution (UE) 2017/122 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/122
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/122
Versionacte d'origine du 23/01/2017 (CELEX 32017D0122)
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