(27) La demande porte sur la production et le commerce en gros de tourbe. Les producteurs extraient et transforment la tourbe, et la vendent directement à différentes centrales sans passer par des intermédiaires. Il convient, au moment d'examiner la concurrence sur le marché de la production de tourbe, de tenir compte des liens entre la production et la première vente/distribution en gros de la tourbe extraite. Aux fins de la présente décision, et sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union, la production et le commerce en gros de tourbe seront considérés ensemble, sur le même marché de produits.
Décision d'exécution (UE) 2017/122 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/122
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/122
Versionacte d'origine du 23/01/2017 (CELEX 32017D0122)
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