(28) Le demandeur affirme que la tourbe appartient au même marché en cause qu'au moins les combustibles ligneux (c'est-à-dire les copeaux et les sous-produits du secteur forestier). Vapo est active sur le marché de la tourbe et celui du bois, mais ses ventes concernent principalement la tourbe.
Décision d'exécution (UE) 2017/122 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/122
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/122
Versionacte d'origine du 23/01/2017 (CELEX 32017D0122)
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