(29) L'ANC finlandaise avait précédemment pour pratique de considérer que la tourbe et le bois appartenaient à des marchés de produits différents, mais la question de la délimitation était laissée ouverte. L'ANC a justifié sa différenciation des définitions du marché de la tourbe et du marché du bois par les coûts d'investissement considérables liés au changement/remplacement de technologie, les différences de qualités techniques entre la tourbe et le bois, les pénuries d'approvisionnement en bois, l'absence d'un prix de marché spécifique pour les combustibles ligneux et l'existence d'accords à long terme. La Commission a évalué la situation actuelle du marché en appréciant la pertinence des arguments susmentionnés.
Décision d'exécution (UE) 2017/122 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/122
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/122
Versionacte d'origine du 23/01/2017 (CELEX 32017D0122)
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