(50) Vapo opère actuellement sur la base d'accords-cadres conclus avec ses clients. Ces accords-cadres ont généralement une validité de plus d'un an, mais les prix et les volumes d'approvisionnement sont convenus sur une base annuelle, ou pour une période plus courte, en fonction de la situation sur le marché. Vapo ne conclut pas de contrats de distribution exclusive: tous ses clients ont la possibilité de se procurer de la tourbe auprès d'autres producteurs. Dès lors, malgré les accords-cadres en vigueur, les clients ne sont pas liés par des engagements à long terme les obligeant à acheter auprès de Vapo.
Décision d'exécution (UE) 2017/122 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/122
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/122
Versionacte d'origine du 23/01/2017 (CELEX 32017D0122)
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