(57) Le demandeur affirme qu'il existe, au sein de la zone d'approvisionnement économiquement viable d'une centrale utilisant de la tourbe ou des combustibles ligneux, plusieurs tourbières ou sources de bois et que, à l'inverse, les exploitants du bois et de la tourbe vendent leurs produits combustibles à différentes centrales. L'ANC a utilisé les mêmes arguments dans sa précédente décision au moment de définir le marché géographique comme étant national.
Décision d'exécution (UE) 2017/122 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/122
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/122
Versionacte d'origine du 23/01/2017 (CELEX 32017D0122)
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