(59) L'ANC finlandaise maintient que, par rapport à la situation prévalant lors de sa précédente décision de 2001, la situation du marché géographique ne semble pas avoir changé et que, par conséquent, le marché géographique peut être défini comme possédant une portée nationale.
Décision d'exécution (UE) 2017/122 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/122
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/122
Versionacte d'origine du 23/01/2017 (CELEX 32017D0122)
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