(66) Comme expliqué au considérant 50, le demandeur vend de la tourbe et du bois sur la base de contrats-cadres conclus avec ses clients, pour lesquels les quantités livrables et les prix sont convenus sur une base annuelle ou pour des périodes plus courtes. Les vingt plus grands utilisateurs de tourbe en Finlande, qui sont disséminés dans le pays, utilisent tous de la tourbe en plus du bois et, parfois, du charbon. Toutes les centrales comptent plusieurs fournisseurs de tourbe et de bois et le demandeur n'a conclu aucun contrat exclusif.
Décision d'exécution (UE) 2017/122 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/122
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/122
Versionacte d'origine du 23/01/2017 (CELEX 32017D0122)
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